L’Onu donne 180 jours à l’Etat du Cameroun pour lui payer 7 milliards cfa de réparation.

Les sanctions encourues par l'Etat du Cameroun pour défaut d’exécution de la décision peuvent aller de l'isolement diplomatique et international du Cameroun jusqu'à l'interdiction de survol de certains territoires internationaux, sans compter des saisies de comptes bancaires et autres appartenant à l'Etat du Cameroun.

Selon un communiqué parvenu à notre rédaction, Paul Eric Kinguè, le célèbre prisonnier sans crime qui a passé 8 ans en prison avant d’être blanchi par la Cour suprême, nous apprend que le Comité des Droits de l'Homme qui est un organe conventionnel des Nations-Unies vient de « mettre un terme à plusieurs années de batailles juridiques et juridictionnelles conséquentes à l'acharnement judiciaire dont j’ai été l'objet, » dans les affairesl'opposant au Cameroun.

L’Etat qui a été  notifié de cette décision le 25 novembre dernier devrait lui payer 6 150 000 000 (Six milliards cent cinquante millions de francs cfa) comme préjudices subis. Cela confirme, estime PEK que « la cabale engagée contre Paul Eric Kinguè depuis 2008 n'était que véritable mascarade politico-judiciaire; mais d'autre part, que chaque fois que l'injustice a sévi quelque part, le préjudice mérite d'être réparé ».

En ce qui concerne la réparation proprement dite, « l'Etat du Cameroun vient d'être sommé par le Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies, d'accorder à Paul Eric Kinguè une réparation intégrale; un recours utile et une indemnisation adéquate correspondant au préjudice subi » note la décision du Comité des Droits de l'Homme rendue au cours de sa 118ème session qui a siégé du 17 octobre au 04 novembre 2016. Dans les trois affaires pour lesquelles il était poursuivi, l’ex-prisonnier avait sollicité une réparation évaluée à 23 000 000 000 (Vingt-trois milliards) de francs cfa.

Le Cameroun ayant ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques, il est tenu de se conformer à cette position définitive que vient de rendre la plus grande instance juridictionnelle des Nations-Unies en matière des Droits de l’Homme. L'épée de Damoclès est désormais suspendue sur le régime de Yaoundé qui a là, l'occasion de montrer qu'il est un grand Etat respectueux de ses engagements internationaux, surtout qu'il a dans un passé pas trop lointain, bénéficié luimême d'une Décision de la Cour Internationale de justice (Instance de l'Onu) lui restituant la péninsule de Bakassi.

A défaut de s'y plier, souligne le communiqué, « les sanctions encourues par l'Etat du Cameroun sont connues: elles peuvent aller de l'isolement diplomatique et international du Cameroun avec des conséquences ravageuses sur son économie et son image auprès des investisseurs internationaux, jusqu'à l'interdiction de survol de certains territoires internationaux, sans compter les actions individuelles que peuvent mener les conseils de Paul Eric Kinguè, parmi lesquelles des saisies de comptes bancaires et autres appartenant à l'Etat du Cameroun ».

Selon la décision contraignante du Comité des Droits de l’Homme des Nations-Unies, le Cameroun a 180 jours pour rendre compte au Comité des mesures prises pour l’application de cette décision, « de même, le Comité a enjoint à l’Etat du Cameroun d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise dans l’avenir. »

Ce n’est pas la première fois que l’Etat du Cameroun est interpellé dans l’affaire PEK. Au moment où il était en détention, Transparency International avait demandé aux autorités camerounaises de prendre des mesures immédiates pour libérer Paul Eric Kinguè après plus de sept ans d'emprisonnement. Transparency International exigeait sa libération, aux côtés d’autres organisations, dont la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (Fidh).

De même, le Groupe de travail des Nations-Unies sur la détention arbitraire avait en son temps publié un avis indiquant qu'un certain nombre de garanties de procédure n’ont pas été appliquées dans le cas de Kinguè, mettant en cause l'indépendance du pouvoir judiciaire et obligeant le gouvernement à assurer la libération et l'indemnisation de Kinguè. On se souvient qu’en 2007, Kinguè avait accusé la branche camerounaise d’un producteur français de bananes, Plantations du Haut Penja, de fraude fiscale. Après des manifestations à Njombe Penja, où il officiait comme maire.On l’attendait au tournant.

Arrêté en février 2008 il fut accusé d’avoir orchestré des manifestations liées aux émeutes de la faim. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité en février 2012 à la suite des procédures pénales menées en violation grave de ses droits. C’est près de huit ans plus tard, au terme d’une longue et éprouvante procédure judiciaire derrière les barreaux, que la Cour suprême l’a libéré finalement, annulant d’abord le jugement de Nkongsamba et l’arrêt rendu par la Cour d’appel du Littoral.

Au cours de sa détention, son épouse est partie, son fils est décédé. Dans un entretien à Rfi, il avait déclaré : «J'avais osé demander que les sociétés de bananeraies du Cameroun – ce sont des sociétés françaises de la Compagnie fruitière – paient les impôts; et cessent de pulvériser des produits chimiques sur nos populations et qu'en plus, elles améliorent les conditions des ouvriers des plantations de Njombe- Penja.

Il y a des intérêts au plus haut niveau de la République du Cameroun, des gens qui ont des actions dans ces bananeraies. Et du coup, lorsque j'ai posé ces problèmes, tous se sont levés contre moi et ont décidé de déclencher une machine ravageuse contre ma modeste personne. C'est ainsi que les accusations se succédaient les unes après les autres. Il n'y avait rien, le dossier tait vide, j'ai été acquitté pour faits non établis», avait-il martelé au cours de cet entretien. «Je veux que l'État du Cameroun prenne ses responsabilités. Autant il est prompt à arrêter des gens n'importe comment; autant il devrait être prompt à réparer les préjudices lorsqu'il est dans le tort… »