Bon à savoir sur  les frais de morcellement de titre foncier au Cameroun :: CAMEROON

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La question. Bonjour, J'aimerais savoir en dehors du paiement des timbres, les frais à payer pour un morcellement d'un terrain de 1000m2 coutant 10 000 000 FCFA: 1. Les frais de notaire; 2. La taxe foncière; 3. Autres frais à payer? Merci de me répondre. II- La réponse du cabinet

Le décret n° 95/038 du 28 février 1995 fixe les émoluments des notaires comme suit :

Pour les montants allant de 3 000 001 à 10 000 000 de frs CFA comme dans votre cas, vous payez au notaire 3%.

Pour la taxe foncière, vous devrez payer :

1- Ouverture du dossier : 3000 frs CFA;

2- Redevance foncière proprement dite : 2% du prix d’achat du terrain.

Base légale

Ordonnance n° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;

Décret n° 95/038 du 28 février 1995 fixant les tarifs des actes notariés ;

Code général des impôts ;

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BOLANE
Bonjour je me permets de vous écrire en réaction l'article ci dessus. L'usager vous a posé la question de savoir combien il doit payer pour le morcellement, la taxe foncière et les frais du notaire. En réponse vous lui dites 3 pourcent de 10000000 et pour le reste vous le renvoyez au décret de 74 et à moi sur les émoluments des notaires. Je pense que vous ne lui avez pas répondu. L'usager n'attend pas de vous que lui donnez les montants qu'il payer. Un usager qui sait lire les textes de mois ne viendrait pas ici vous poser cette question. L'usager est un profane et veux avoir les montants à payer. Certes dans vos réponses vous devez évoquer les dispositions légales mais vous devez à la fin lui dire que doit payer par exemple 300000fcfa et calculer les autres frais pour lui communiquer le total des frais à prévoir pour son morcellement. J'aime bien votre travail de vulgarisation du droit. Merci
BOLANE
Bonjour je me permets de vous écrire en réaction l'article ci dessus. L'usager vous a posé la question de savoir combien il doit payer pour le morcellement, la taxe foncière et les frais du notaire. En réponse vous lui dites 3 pourcent de 10000000 et pour le reste vous le renvoyez au décret de 74 et à moi sur les émoluments des notaires. Je pense que vous ne lui avez pas répondu. L'usager attend de vous que lui donnez les montants qu'il doit payer. Un usager qui sait lire les textes de lois ne viendrait pas ici vous poser cette question. L'usager est un profane et veux avoir les montants à payer. Certes dans vos réponses vous devez évoquer les dispositions légales mais vous devez à la fin lui dire qu'il doit payer par exemple 300000fcfa et calculer les autres frais pour lui communiquer le total des frais à prévoir pour son morcellement. J'aime bien votre travail de vulgarisation du droit. Merci

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