La question. Bonjour, J'aimerais savoir en dehors du paiement des timbres, les frais à payer pour un morcellement d'un terrain de 1000m2 coutant 10 000 000 FCFA: 1. Les frais de notaire; 2. La taxe foncière; 3. Autres frais à payer? Merci de me répondre. II- La réponse du cabinet

Le décret n° 95/038 du 28 février 1995 fixe les émoluments des notaires comme suit :

Pour les montants allant de 3 000 001 à 10 000 000 de frs CFA comme dans votre cas, vous payez au notaire 3%.

Pour la taxe foncière, vous devrez payer :

1- Ouverture du dossier : 3000 frs CFA;

2- Redevance foncière proprement dite : 2% du prix d’achat du terrain.

Base légale

Ordonnance n° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;

Décret n° 95/038 du 28 février 1995 fixant les tarifs des actes notariés ;

Code général des impôts ;

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