Bonsoir, j'ai une préocupation. "Lors de l'achat d'un terrain avec transaction par devant un notaire; quel est le document ainsi que son contenu qui doit être remit à l'acheteur après le versement de l'argent ceci afin de justifier l'achat de la parcelle en attentend le morcellement." Merci d'avance et bon week-end.

La réponse du cabinet

Le notaire rédige l’acte de vente marquant le transfert de propriété. Le rôle du notaire est d'authentifier la transaction pour éviter toutes contestations ultérieures. Il rédige pour cela un acte authentique (car il est doté d'une autorité publique).

Le jour de la signature de l'acte de vente, il procède à l'encaissement :

1. Du montant de la vente :

o Versement de votre apport

o Versement de celui de l'établissement prêteur

2. Des droits de mutation (aussi appelés droits d'enregistrement) : ce sont les taxes liées au changement de propriétaire et versées à l'Etat.

3. Une provision pour frais de mutation qu'il a payé (ou va payer) pour obtenir les documents nécessaires à la vente (relevé cadastral par exemple), provision calculée en générale légèrement un peu plus large que le réel et dont le notaire à terme remboursera l'acheteur du surplus versé,

4. Des émoluments : c'est la rémunération du notaire. Elle est fixée par l'administration en fonction du prix du bien vendu.

L’acte de vente doit donc contenir les éléments de l'accord intervenu entre acheteur et vendeur. A savoir :

1. état civil de l’acheteur et du vendeur,

2. origine de propriété (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, l’étude de notaire qui a authentifié l’acte),

3. description du bien vendu (surface, servitudes éventuelles –droit de passage …), de ses équipements et de ses annexes,

4. prix de vente,

5. modalités de paiements (recours à un ou plusieurs prêts..),

6. montant au moment de la signature,

7. clauses résolutoires ou suspensives (obtention d’un prêt pour l’acheteur, obtention d'un permis de construire…)

8. éventuellement, l'intervention d'un mandataire à la vente et sa rémunération.

Le notaire est tenu de conserver l'original de l'acte de vente pendant 100 ans.

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