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Flash back sur les conditions d'achat de terrains au Cameroun par les camerounais ayant une double nationalité :: CAMEROON
CAMEROUN :: POINT DU DROIT
  • Camer.be : Atangana Eteme Emeran
  • samedi 23 avril 2016 14:55:42
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Flash back sur les conditions d'achat de terrains au Cameroun par les camerounais ayant une double nationalité :: CAMEROON

Cher Seumo,J´ai eu votre contact a travers internet. Je suis un camerounais d’origine vivant en Allemagne. Ayant la nationalité allemande, J’aimerais savoir si mon statut me permet d’acheter un terrain au Cameroun à mon nom. Est ce possible que j’achète un terrain à mon nom? Existe t´il un moyen juridique qui me permettre de le faire?

Je vous remercie pour votre compréhension et me réjouirais de vous lire.

La réponse du Cabinet

La législation camerounaise, et précisément la loi n°97/12 du 10 Janvier 1997 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun, prévoit en son article 2 que l’étranger est toute personne : qui n’a pas la nationalité camerounaise ; ou qui a une nationalité étrangère ; ou qui n’a pas de nationalité.

En conséquence la double nationalité est proscrite au Cameroun. Cela signifie que votre adoption de la nationalité allemande ne se superpose pas à la nationalité camerounaise. Elle la remplace. Vous ne pouvez donc pas bénéficier des dispositions du régime foncier qui permet aux camerounais d’acquérir un terrain par voie de vente suivant les règles du code civil.

En revanche, la loi n° 80-21 du 14 juillet 1980 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, donne latitude aux personnes physiques ou morales de nationalité étrangère désirant investir au Cameroun ainsi que les Missions Diplomatiques et Consulaires et les Organisations Internationales de conclure des baux ou acquérir des propriétés immobilières, sauf dans les zones frontières.

Les actes établis à cet effet doivent à peine de nullité, être revêtus :

-« du visa du Ministre des Domaines en ce qui concerne les particuliers ;

-du visa du Ministre des Relations Extérieures (MINREX) et du Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF) en ce qui concerne les Missions Diplomatiques et Consulaires et les Organisations Internationales » (Article 10).

Dans la pratique, vous pouvez contourner ces dispositions en cachant votre nationalité étrangère, si et seulement si vous disposez encore de votre carte nationale d’identité informatisée et que vous êtes sûr que l’acte de vente dont vous bénéficierez ne donnera pas lieu à dénonciation par un camerounais. Si la candidature de Ndedi Eyango au poste de PCA de la société civile de l’art musical (SOCAM) n’avait pas été dénoncée par ses confrères, elle aurait porté à conséquence. Ndedi Eyango serait devenu Président de la SOCAM. Auparavant, Manu Dibango avait été Pca de la Cameroon Music corporation (Cmc) tout en ayant une double nationalité, jamais dénoncée. Roger Milla, ambassadeur itinérant à la Présidence de la République, a une double nationalité.

Indications bibliographiques

Ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier

NB: Nos consultations sont gratuites.
Vous pouvez également visiter notre site partenaire http://www.atangana-eteme-emeran.com
Nous écrire à seumo@hotmail.com ou info@ atangana-eteme-emeran.com ou mieux encore  webmaster@camer.be

23avril
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