Cameroun: La vente d'un bien immobilier de la communauté sans le consentement du conjoint :: CAMEROON
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Cameroun: La vente d'un bien immobilier de la communaut? sans le consentement du conjoint :: CAMEROON
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Bonjour à vous. Je vous sollicite afin d'obtenir des conseils et la marche à suivre et voici le récit. J'ai acheté un immeuble à Douala donc l'acte de vente a été signé devant le notaire le 17 Août 2015 et le titre foncier obtenu en décembre 2015. 

Le 09 février 2016 je reçois, par le biais d'un huissier, une sommation à me présenter au tribunal le 26 février 2016, parce que l'épouse du vendeur ne reconnait pas la vente et demande son annulation et par conséquent la nullité de mon titre foncier sous prétexte que son mari aurait vendu l'immeuble sans son accord alors qu'ils étaient mariés sous régime de bien commun et l'immeuble avait été obtenu après leur mariage. 

Voici quelques précisions importantes: - le titre foncier mère ne portait que le nom de monsieur et pas Mr et Mme. - j'ai en ma possession plusieurs échanges écrits (sms) entre le monsieur et moi où il faisait allusion aux exigences de son épouse par rapport au montant de la vente de l'immeuble lors de nos discussions. -la vente avait été parfaite. Dois je m'inquiéter pour la suite et quels conseils pouvez- vous me donner?  L'épouse du vendeur a-t-elle le droit alors que ce n'est pas leur résidence principale? Je suis très inquiet car certains me disent que c'est une nouvelle forme d'escroquerie. S'il vous plait aidez moi. merci de votre réponse DIDAS TABULEY

La réponse du Cabinet

Vous avez de bonnes raisons de vous alarmer car l’article 1401 du code civil prévoit à son alinéa 3 que « entrent dans la communauté, tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage ». L’article 1402 ajoute : « tout immeuble est réputé acquêt de communauté s’il n’est pas prouvé que l’un des époux avait la propriété ou la possession légale antérieurement au mariage, ou qu’il lui est échu depuis, à titre de succession ou donation ». Ceci veut dire que l’épouse de votre vendeur a son mot à dire sur cette vente à laquelle elle peut s’attaquer si elle a été faite sans son consentement.

Les données du problème ne changent pas même si l’immeuble en question est la résidence principale des époux. C’est un bien qui entre dans la communauté. Le problème sera pour vous de démontrer que l’épouse du vendeur qui s’attaque aujourd’hui à la transaction était informée et qu’elle a donné son accord ou son consentement. Si ce n’est pas le cas la vente sera annulée.

Bibliographie
Code civil

Notes de la rédaction de camer.be

Pour des cas d'incomprehensions juridiques ou des conseils, vous pouvez vous adresser à  info@atangana-eteme-emeran.com ou seumo@hotmail.com ou webmaster@camer.be
Nos consultations sont gratuites.Vous pouvez également visiter le site internet partenaire  http://www.atangana-eteme-emeran.com

© Camer.be : Atangana Eteme Emeran

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L´histoire me parait tout construite. Mais comment le notaire a-t-il pu signer ce document sans vérification?

Chers intervenants,

Depuis quelques temps, les débats sont devenus houleux dans les réactions sur votre site Internet Camer.be. Si votre site se veut un lieu de débats, cet espace n’est pas, et ne sera jamais, la tribune des injures à caractères tribales,racistes, antisémites et même des injures personnelles entre certains lecteurs qui se connaissent aussi bien de façon épistolaire que physique.

Nous traquerons désormais des réactions comportant des injures et, à chaque réaction malveillante, nous n'hésiterons pas à bannir définitivement et sans recours les auteurs tout en les excluant sans réserve de notre base de données.

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