I- La question. Bonjour Monsieur/madame,Je suis Camerounaise et je me suis mariée dans l'union européenne.Lors du mariage il m’a été demandé si je voulais garder mon nom de jeune fille ou pas? Jai répondu, je ne voulais pas le garder. Ainsi j’ai accepté de porter uniquement celui de mon époux et mes prénoms. J’aimerais à présent changer mon nom afin de le porter sur mes documents tels que carte d’identité, passeport,...

Pourriez vous, sil vous plait m’indiquer la procédure à suivre pour y arriver.

Merci.

Cordialement, A...

II- La réponse du Cabinet

Madame,

D’après la législation française et européenne, le nom n’est susceptible de changement que par décret, ou par décision judiciaire. En principe le mariage n’opère aucun changement de nom des époux. Le nom de famille ou nom patronymique doit être distingué du nom d’usage qui être, par exemple le nom du mari utilisé par son épouse ou par sa veuve et porté par adjonction ou par substitution à son nom de famille ou de jeune fille, seulement par usage.

Il est à noter que l’usage du nom de l’époux choisi par la mariée est une simple faculté. En d’autres termes, si vous voulez vous débarrasser du nom de votre époux, il vous suffit d’en faire la demande expresse à l’autorité devant laquelle vous sollicitez le document (carte d’identité, passeport).

Voila donc la procédure pour y arriver, qui n’est ni judiciaire, ni administrative. Vous êtes libre d’utiliser ce nom d’usage ou pas de le mentionner ou pas dans vos documents.

Indications bibliographiques

loi du 11 Germinal an XI ;

Arrêté du 26 juillet 1986, J.O3/071986

Notes de la rédaction de camer.be
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